L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par

et 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en se contentant des déclarations de témoins pour caractériser le fait que M.

V... pour la destruction de sa caravane survenue le 14 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute

de façon très explicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt sans se prononcer sur la conformité de la clause litigieuse

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les dommages

10 est nulle en application des dispositions de l'article L 113-1 du Code des assurances pour n'être pas suffisamment limitée car elle est générale et vise tous types d'inexécution des obligations de

B..., celle-ci avait aussi eu l'intention de commettre ou d'occasionner les dommages subis par Vinci Park Services ; qu'elle rappelait en effet que, si aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances

de sa substance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE les clauses d'exclusion formelles et limitées insérées dans une police d'assurance

L. 113-1 du Code des assurances et alors, enfin, que la notion d'accident prévue par la police aurait dû s'entendre de tout évènement extérieur tant à l'assuré qu'à la victime, quel qu'eût pu être le

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société BST a souscrit auprès de la compagnie Winterthur une police d'assurance

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exclusion de garantie, qui concernait les seuls risques d'affections cardio-vasculaires, était formelle et

faisant application de la clause excluant de la garantie les frais destinés à obtenir les résultats requis, dont la société Routex invoquait la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société