code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que : 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même

Article 3

—

Les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux opérations pour lesquelles la clôture de l'enquête préalable est

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre

Article 16

—

Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage

Article 7-3

—

En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 19

—

L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales

Article 5 quater

—

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation, l'étiquetage des laits aromatisés doit comporter : -la dénomination de vente " lait aromatisé ", accompagnée, s'il y a lieu, du mot " homogénéisé

Article L5112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve des dispositions des articles L. 121-43, L. 121-47 et L. 121-48 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé

Article 38

—

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article 19

—

La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas

Article D341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation et des puissances

Article 1

—

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

Article 123-1

—

pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; - la loi n° 2000-494 du 6

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules

Article 45-2

—

Le médiateur est chargé de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ou un opérateur titulaire de droits exclusifs à l'occasion des opérations

Article 12

—

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées

Article 1

—

En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d'ouvrages

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation leur sont applicables.

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