Y... par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'à cette fin, après avoir jugé à l'identique de ce qu'elle a considéré dans l'arrêt attaqué par le présent

devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er octobre 2001), que Mme X..., engagée le 13 mai 1996 comme

; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune entité économique autonome

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable, a refusé de poursuivre les relations de travail ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'instances dirigées contre les

L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail, violés ensemble de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, contrairement aux énonciations du moyen, a constaté

l'exploitation et n'exclut donc pas l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que Mme Z..., qui soutenait devant les juges du fond que l'article L. 122

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa

L. 123-12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce. » 12.

L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable, qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la société Saint-Michel la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

intervenue le 12 novembre 2003 et que la rupture du contrat devait être imputée au cédant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, ne peut prétendre

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CFJPE : Attendu que la société CFJPE, qui vient aux droits de la société Cofrec, fait grief à l'arrêt

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents

L. 122-12 du Code du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail