L. 241-10-1, dernier alinéa du code du travail, devenu l'article L. 4624-1 du même code, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'exercice du recours prévu à l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, sur le grief relatif au maintien de la rémunération intégrale pendant l'arrêt maladie dont elle a constaté

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

du salarié était encore en cours au jour de l'une ou l'autre de ces cessions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1229 alinéa 1er du code civil, la résolution peut, en cas d'inexécution suffisamment grave, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L.1226-2-1 du code du travail.

II- sur la rupture du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

soit par sa poursuite soit par sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2°

[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

L 1226-15 du Code du travail ; que cette indemnité allouée en application des dispositions de l'article L 1226-14 du Code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité spéciale de licenciement laquelle

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le fondement