L. 1226-2 du code du travail ; Alors 2°) que le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement du salarié s'apprécie par rapport aux emplois effectivement disponibles à la date

L. 1226-2 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour rapporter la preuve de l'impossibilité

a violé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'

avait procédé à une recherche effective de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail (ancien article L. 122-24-4 dudit Code) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le seul refus d'un poste de reclassement ne justifie pas le licenciement

., la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2) ALORS, en outre, QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son poste dans l'entreprise, qui est rendu en fonction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes

L... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sagetra employeur à lui payer diverses indemnités Aux motifs que l'article L 1226-2 du code du travail impose à

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la

par l'employeur, pour décider que ce dernier a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient

X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris ceux de première instance ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1226-2 du code du

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°) ET ALORS, enfin, QUE ce n'est qu'à partir du jour où le juge statue

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Eriks n'avait pas attendu, avant de prononcer le licenciement, un délai raisonnablement suffisant pour laisser le temps

» en une seule visite et pour danger immédiat, conformément à l'article R 4624-3 du code du travail; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

Y..., la cour d'appel qui a en outre constaté que les deux officines étaient juridiquement distinctes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que

L. 1226-2 du code du travail et non celles de l'article L. 1226-10 qui s'appliquent en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, la salariée

L.1226-2 du Code du Travail ; que seul l'article L. 1226-2 du même code s'applique ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la société KONÉ a régulièrement respecté les dispositions applicables