L. 1226-4 du code du travail ; - de débouter M.

sera rejetée » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L.

de bonne foi cette recherche de reclassement ; qu'il incombe à l'employeur, selon l'article L. 1226-4 du code du travail, de reclasser ou de licencier le salarié inapte dans le délai d'un mois suivant

de 27 300 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail n'est pas fondée.

Laboratoires Lebeau ne peut s'exonérer de son obligation résultant des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en prétextant simplement qu'elle n'avait pas reçu du salarié une lettre recommandée

Monsieur A... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement des salaires d'avril 2009 à mai 2016 sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts

L 1226-4 du code du travail) sans incidence congés payés.

Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail.

; que le Conseil constate que, contrairement aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur s'est abstenu de maintenir la rémunération de M.

d'exécuter et que, comme l'a précisé la loi du 22 mars 2012 venue compléter l'article L. 1226-4 du code du travail, cette règle s'applique impérativement, sans compensation possible, à toute rupture de

pendant un mois, prévue par l'article L.1226-4 du code du travail ; que l'article L.1234-9 du code du travail exige une ancienneté minimale de huit mois pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement

[Z], notifié le 21 novembre 2014, repose sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir également confirmé sur les demandes de rappel de salaires au visa de l'article L.1226-4 du code du travail ainsi que

il appartient à la cour d'appel d'allouer à la salariée non pas le paiement du salaire sur le fondement de l'article L. 1226 4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement

L. 1226-4 du code du travail, « qu'il convient donc de débouter Mohamed Y... de ses demandes relatives au licenciement », sans cependant assortir sa décision d'aucune motivation, la cour d'appel a violé

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, le premier de ces textes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 6 août 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L

L. 1226-4 du code du travail, nouveau, (M.

L. 1226-4 du code du travail.

; que de même, si l'article L.1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude et si les prestations de sécurité sociale et de prévoyance