légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/ que M.

L1225-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.1225-4 du code du travail, lequel dispose « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état

X... n'apportait pas la preuve formelle de son lien de subordination vis-à-vis de DSH » ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur

Ce sont donc les dispositions de l'article 1222 du code civil qui paraissent constituer la base légale la plus appropriée à ce chef de prétention.

a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa

la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur ne pouvait être effectué

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23 du 12 mars 2001 ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la

; que l'article L.1226-13 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-18 est nulle ; qu'en l'espèce, il est

1134 dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103 du code civil) ; ALORS PAR AILLEURS QU'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

consécutive à un arrêt de travail pour des raisons médicales non liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et de l'article L. 1226-10 du Code du travail (pour les aptitudes

il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

L.1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1226-4 du code du travail 4° Alors que lorsque le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail a droit au maintien