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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d96
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.'1232-2, L.'1232-3, L.'1232-4, L.'1233-11, L.'1233-12, L.'1233-13 ait été observée ou sans
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 1232-2 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63d0d5ad81a7b805de12b555
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il n'est pas contesté que le rapport a été communiqué tant devant le Conseil de Prud'hommes que devant la Cour et il est constant en application de l'article L 1232-3 du code du travail que si l'employeur
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f9
19 avril 2024
19 avril 2024
Enfin, si l'employeur par application de l'article L. 1232-3 du code du travail doit indiquer au salarié lors de l'entretien préalable les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
2 avril 2013
Conformément à l'article L. 1232-3 du code du travail, le propre de l'entretien préalable est que l'employeur expose au salarié le ou les motif (s) de la décision envisagée et recueille ses explications
Source officielleChambre sociale
697dde60cdc6046d47605d96
19 juillet 2025
19 juillet 2025
d) sur le motif réel du licenciement : L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f4
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] [H] soutient au visa de l'article des articles L.1232-3 et L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail que lors de la tenue de son entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 juin 2021, la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01195
10 mai 2012
10 mai 2012
X... lors de l'entretien préalable ne pouvaient en principe justifier son licenciement, et qu'elle n'a caractérisé aucun abus du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d94
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.'1232-2, L.'1232-3, L.'1232-4, L.'1233-11, L.'1233-12, L.'1233-13 ait été observée ou sans
Source officielle21e chambre
651fa5d2c601f08318991a53
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] réclame paiement d'indemnités depuis le 1er février 2015 sur le fondement de l'article L.3261-3, 2° du code du travail, du moment qu'il était contraint de travailler de nuit ou le matin très tôt, résidait
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur le fondement des articles L 3121-30 et L 3121-38 du code du travail ; 32.305,26 € d''indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement des articles L.8223-1 du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ". 26.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01515
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme F...
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732ea7032dd17d194ba59
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L 1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c1
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L.1134-1, L.1235-5, L. 1224-1 et 2 du Code du Travail Vu notamment l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale Vu la Convention collective applicable, Vu le Jugement du 29 septembre 2017,
Source officielle17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00755
17 avril 2013
17 avril 2013
L. 1232-6, alinéa 3, du code de travail, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable ; que la cour d'appel qui a constaté qu'à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02067
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code
Source officiellePage 6 sur 3370