L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M.

L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce M.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé

L. 1233-16 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990

Il explique qu'elle ne visait pas un motif économique au sens de l'article L.1223-1 du code du travail mais visait la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise.

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et, à ce

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de Mme Y... disposait que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

L. 3171-4 du Code du travail.

L.1233-2 du code du travail ; ' Et, en conséquence, débouter Monsieur [J] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3

L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

L 1233-2 et L 1233-3 du code du travail ; 3°) ET ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 ne sont pas applicables au licenciement

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

Elle répond ainsi aux exigences de motivation de l'article L .1233-16 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du Travail ; 2.