Y..., épouse Z..., le motif économique exigé par la loi au sens de l'article L. 1233-16 du code du travail et qu'en conséquence, le licenciement de Mme C...

L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

décision soit alors arrêtée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 , dernier alinéa, devenu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ne constitue pas en elle-même une cause économique

L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que, comme le soutenait l'employeur, les pièces comptables produites aux débats apportaient la preuve d'une dégradation de la situation financière de la société Sofidesc

L. 1233-16 et L. 1235-13 du code du travail, ensemble l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; Attendu

Q... n'avait pas expressément manifesté son acceptation au contrat de sécurisation professionnelle, de sorte qu'à défaut de notification dans les formes prescrites par l'article L. 1233-16 du code du travail

L. 1233-16 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement du 30 décembre 2009 informait la salariée de la priorité de réembauche dont elle bénéficiait, la cour d'appel

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L. 1233-16 du Code du travail dispose que « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 1233-16 du code du travail, et sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

L. 1233-16 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association GFEN Languedoc ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que MM.

pour motif économique du 27 mai 2005 était suffisamment motivée au regard de l'article L.1233-16 du Code du travail, la Cour a entaché de façon flagrante sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement n'apporte aucune précision sur les difficultés économiques auxquelles serait confrontée la société ; que l'article L.1233-16 du Code du travail précise que la lettre

L. 1235-1 du code du travail et L. 1233-3 dudit code ; 2°/ que l'employeur est tenu préalablement à tout licenciement pour motif économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement qui

L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que Mme X... était principalement affectée au contrôle manuel des tickets des jeux grattage et que « cette activité devait être assurée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.