L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

ayant respecté l'exigence d'individualisation et la société a parfaitement rempli son obligation de reclassement à l'égard de la salariée ; alors qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code de travail

L. 641-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'organisation du réseau ADMR auquel

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons " ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du

pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons " ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du

pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons" ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L.1233-4 du code du travail

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

le prescrivent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, que toutefois le préjudice qui en est résulté pour M.

L. 1233-4 du code du travail ; 2° / qu'en se déterminant, pour juger que le liquidateur judiciaire n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement, par le motif selon lequel la description des

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 5.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... après son licenciement ne pouvaient pas lui être proposés avant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 20 mai 2010 au 08 août 2015 : 7.