AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Si l'inspecteur du travail n'a pas visé l'article L. 1233-4 du code du travail, auquel, au demeurant, renvoie l'article L. 1233-24-2 du même code, relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e647
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cour rappelle sur l'obligation de reclassement que l'article L. 1233- 4 du code du travail dispose que : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10351
25 mars 2020
25 mars 2020
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielleChambre sociale 4-5
69e1bffccdc6046d47879fb6
16 avril 2026
16 avril 2026
S'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56a7cdc6046d47a09f99
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle n'est donc pas recevable à solliciter l'annulation du jugement pour ces motifs. 2-Sur le licenciement L'article L.1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique
Source officiellesoc
érêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tantc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00934
12 juin 2019
12 juin 2019
B..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et qui ne peut
Source officielle7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a521e
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officiellePage 6 sur 2615