de l'article L 3123-14 du code du travail.

L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

L 1234-1, L 1234-9, L 1235-3, L 1237-5, L 1237-8, L 2411-13 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-9, L 122-14-4, L 122-14-13 et L. 236-11).

Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.

L.1232-1et L.1236-8 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le refus par un salarié d'un réemploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce refus est justifié par un

[X] [Q] nonobstant ces pièces, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.

Retenir l'application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail et ramener ainsi, en cas de condamnation, le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes

de caractériser la prévisibilité d'un tel rythme de travail pour la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il

pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui avait coupé l'équivalent

Elle relève que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail mettent à la charge de l'employeur un reclassement interne dans l'entreprise ou dans le groupe, et non pas un reclassement externe

subsidiairement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les faits reprochés au salarié relevaient de l'insuffisance professionnelle

1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par