réelle et sérieuse, le licenciement de la salariée, prononcé pour cause d'inaptitude, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail qu'elle a ainsi

, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les

du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.

[W] à la somme de 8.707 euros 34.828 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 4 mois de salaire (article L.1235-3 du code du travail) ; 26.121

Par conséquent les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont applicables. M.

[E] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

À titre subsidiaire,'elle demande à la cour de limiter le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de la notification de la décision annulant l'autorisation et, d'autre part, aux indemnités de rupture et au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il en remplit les

L'article 2 de l'ordonnance contestée modifie l'article L. 1235-3 du code du travail pour prévoir qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la

les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction

L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code du travail. -3. 000 € au titre de l'article 700 du

L. 1235-3 du code du travail est calculée par référence à la rémunération du salarié, les frais professionnels en étant exclus ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que la cour

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel en a violé les dispositions ;

Q... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant minimum de six mois en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sans

[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.

doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.