Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu

d'une telle procédure est nécessairement distincte du procès au fond auquel elle est destinée » ; ALORS QUE l'action récursoire prévue à l'article L.133-6 alinéa 4 du code de commerce se prescrit dans

108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été

L.133-6 du code de commerce.

117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention erronée du siège social de la demanderesse et la désignation incomplète de sa dénomination sociale constituent un simple vice de forme qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

L.133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du code de commerce. 

L. 133-6 du code de commerce mais un contrat de location de camion avec chauffeur et il rappelle que les dispositions des articles L. 132 et suivants du code de commerce s'appliquent au contrat de transport

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2023, les sociétés [I] et Helvetia demandent, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 122 du code de procédure civile

Dès lors, la société Hewlett Packard France justifie bien d'un intérêt légitime au succès de ses prétentions ; (¿) que le délai de prescription d'un an édicté par l'article L. 133-6 du code de commerce

L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Jung et condamner les sociétés STEF au paiement de diverses sommes au titre de la restitution des

Elle en infère que, par application de l'article L.133-6 du code de commerce, sont prescrites les demandes formées par la société GENERALI FRANCE ASSURANCES sur le fondement des expéditions intervenues

L 133-6 du code de commerce ; - Condamner la Soci't' Nissin France ' verser ' la Soci't' Ziegler France la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Proc'dure Civile

L 133-6 du Code de Commerce, et que l'action introduite par la GALERIE LE GAILLARD est à la fois prescrite et éteinte, - et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes, Subsidiairement,

L 133-6 du code de commerce.

La société [K] expose que : En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile et de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises

Par conclusions déposées le 14 novembre 2019 fondées sur les articles L.133-6 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, la SASU LCI Clasquin demande à la cour par voie de réformation :

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au