L.134-4 et R.134-3 du Code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce, Y...

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

L 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Houle dentelles a communiqué les états des commissions dues à la société Pelintex de 2001 jusqu'au troisième

La société ITI ne peut se voir opposer la déchéance annale prévue à l'article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce. En effet M.

1315 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité de cessation de contrat n'est due à l'agent commercial que s'il est établi et certain que la cessation du contrat

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 134-6 alinéa 2 , L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les retards de

Dans ses conclusions n°3, remise au greffe le 25 mars 2025, la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA demande au tribunal de : Vu les articles L 134-13 et suivants du Code commerce, Vu les jurisprudences

L. 134-13 du Code de commerce, ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, la faute du créancier ou, faute de la victime, doit être prise en compte dans le cadre de l'appréciation du préjudice subi comme cause

compensatrice du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91 -593 du 25juin 1991 et de l'article L.134-12 du Code de Commerce.

valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.

L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation

L.134-12 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens

L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce.

[C], que l'article L. 134-13 du code de commerce prévoit que l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent, et il

L. 134-13 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en

réformer en conséquence le jugement déféré, mais de le confirmer sur le point de départ des intérêts ; B/ Sur l'indemnité de rupture : Attendu que le principe de l'indemnité est acquis en vertu de l'article

L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.