132-3, 132-4 et 434-31 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que les peines de huit ans d'emprisonnement

articles L. 131-1 et suivants du code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, puis aux articles L. 212-1 et suivants du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 131-30 et 132-10 du code pénal que la peine d'interdiction définitive du territoire français doit être

1371 du code civil.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

18, alinéa 2, du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

131-35 du Code pénal ; "et aux motifs éventuellement adoptés que les agissements du prévenu avaient conduit à permettre l'administration à des animaux destinés à la consommation humaine d'un produit

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les

2240 du code civil, le droit de celui contre lequel ils prescrivaient et interrompant la prescription de deux ans édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que l'article 2240 du code

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro

13 et 14 de la convention de Lugano, aux termes de l'article 13 de la convention de Lugano: « En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

aux conditions de la promesse n'a jamais été notifiée par la SCI Atlantis », la cour d'appel a violé les articles 1304-4 et 1304-6 du code civil, ensemble l'article L. 313-41 du code de la consommation

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2, 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles 121-1, 121-4, 121-5 et 121-6 du code de la consommation, 313-1 et 132-71 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, défaut de