L. 145-31 du code de commerce qui prévoit que le bailleur est informé par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; Considérant que le manquement fautif de Maître Jean-Philippe

[V] intimé demande à la Cour au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, 1708 et suivants du Code civil de : -Déclarer le Saphir Bleu recevable mais mal fondée en son appel -Déclare M [V]

Au terme de son assignation développée oralement à l'audience du 26 décembre 2025, la société La Française demande, au visa des articles 834 et 835 alinéa 2, du code de procédure civile, L. 145-28 du code

L.145-31 du code de commerce.

des parties ne produise l'acte notarié reçu par Me E... le 4 février 1999, elles s'accordent à dire que le bail autorisait expressément la sous-location ; que selon l'article L. 145-31 du code de commerce

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

du propriétaire et s'était nové en bail principal par changement de bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation

Z... la somme de 104.078,73 euros à titre d'indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 145-31 du code de commerce, qui requièrent l'autorisation du bailleur de sous-louer et

L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, puis la comparer au plafond de l'article L.145-34 du même code ; - dans le cas où cette valeur locative dépasserait ce plafond, rechercher si les quatre

Le loyer ainsi obtenu doit cependant être plafonné selon les conditions posées par l'article 145-34 du Code de commerce lequel prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux

Selon l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

par l'article L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable et le loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative des lieux loués.

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-31 et R. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du même Code, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence visée, À titre

La commune demande à la cour de : vu les articles 1130, 1137, 1217, 1231-1, 1231-2, 1728 et 1741 du code civil, vu l'article L. 145-31 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée

L 145-31 du Code de commerce au motif qu'au mépris des clauses du bail du 05 février 1971 prévoyant l'autorisation expresse et préalable du bailleur pour toute sous-location, celle dont se prévalait la

d'un mois pour régulariser l'infraction, conformément à l'article L. 145-17 du Code de commerce, délai durant lequel il a cédé son fonds de commerce le 25 septembre 2009, dès lors que le preneur, en cette