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108 705 résultats pour « article L 213-12 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304890_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503502_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'intéressée aurait saisi le médiateur compétent avant de présenter sa requête, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée. 4.Enfin, aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503628_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301163_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303986_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L.213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500134_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L.213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304229_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501277_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504792_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502708_20250518

Administratif

18 mai 2025

18 mai 2025

: " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300618_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203655_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499862.20250424

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb63

Cassation

1 février 1983

1 février 1983

FAESSEL D'EN ASSURER LA PRESIDENCE, SA QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE LUI FAISANT NECESSAIREMENT PRENDRE RANG AVANT LES AUTRES MAGISTRATS PRESENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 213-12 DU CODE DE L'ORGANISATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406881_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303568_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300592_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400934_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207219_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206793_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

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