D. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française et de l'article D. 214-1 du même code en ce qu'il dispose : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant

L. 214-1, L. 214-3, R. 216-12-§I-1°, R. 214-1 du code de l'environnement, ainsi que 388, 390-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation

au titre III de l'annexe 3 n'a pas la nature d'une convention collective au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail ; que le principe du consentement individuel des artistes est méconnu ; que l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application

euro symbolique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de présenter un dossier de demande d'autorisation pour les réseaux de drainage en litige au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, en

et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

le moyen : 1 ) qu'il se déduit de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en la cause, qu'une société de télévision peut, moyennant versement d'une rémunération déterminée

de vidéogrammes, n'affecte en rien les droits des artistes-interprètes, exclusivement régis par les articles L. 212-1 à L. 214-5 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter

la rémunération prévue à l'article L. 214-1 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à sa conformité à l'article

R. 214-1 du code de l’environnement.

R. 214-1 du code de l’environnement.

R. 214-1 du code de l’environnement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 4 juin 2012, prise en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, le maire de la commune