122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser

en cas de nécessité de service, l'article 22 de la convention collective a précisément dérogé, dans un sens favorable aux salariés, au principe résultant de l'article L. 223-2 du Code du travail selon

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

23 relatif à la durée des congés payés qui est dérogatoire , dans un sens plus favorable , aux dispositions de l'article L 223-2 du Code du travail , puisque les salariés bénéficient de congés annuels

et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC qu'il a travaillé vingt-deux jours effectifs, ce qui ouvrait droit aux congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du travail, le droit

L. 223-2 du Code du travail, il est décompté 6 jours ouvrables par semaine soit 26 jours par mois ; Mais attendu que le décompte proposé par la salariée aboutit à une indemnité, d'un montant inférieur

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que M.

les motifs et le dispositif de l'ordonnance de référé, que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article

20 de cette convention et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions prises par M.

L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction du 16 janvier 1982, et à laquelle ils devaient être liquidés, ces droits devaient être calculés conformément aux dispositions nouvelles, même au titre de

sa conviction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu qu'adoptant les motifs des premiers juges,

L. 223-1 et suivants du Code du travail ; et alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer définitivement acquis le principe selon lequel une journée supplémentaire de congé doit être accordée

A... cette somme, outre celle de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la période à prendre en considération pour

acquis pour ces deux années, et en ne tenant en compte que les droits acquis au titre de la période d'avril 2001 à mars 2002, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter les

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L 223-2 du Code du travail et 1er de l'avenant du 16 février 1993 à la

L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le délit est constitué même si la discrimination anti-syndicale n'a pas été le motif exclusif de la mesure prise, M.

demander réparation pour interprétation restrictive d'un texte par lui signé ; Attendu, cependant, d'une part, que si, lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article