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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6013638e211a7db04f1fb1d9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

I Sur l'absence d'éléments faisant présumer l'existence d'une fraude : L'article L 16B du LPF exige l'existence de présomptions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85676

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

L 55 LPF alors que compte tenu de la nature du redressement en cause, elle aurait dû indiquer qu'elle mettait en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L 64 du même livre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50c42150aadff23dcbe

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sécurité services, - Déboute la société LPN sécurité services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne [V] [H] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fca

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

L.267 du LPF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6319876c51eeae4f1309d254

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 23 septembre 2021 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de Créteil a rendu, en application de l'article L

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4311

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

N° RG 23/02596 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4D6 jonction avec RG : 23/6170 et 23/3682 Décision du juge de la mise en état du TJ de [Localité 6] du 09 février 2023 RG : 19/02333 ch n° 3 cab 03

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d068e

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

La proposition de rectification du 23 décembre 2011 retient : - l'application de la prescription de six ans prévue par l'article L 186 du LPF; - que la qualification de biens professionnels ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a162

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

à LPR, article 5.4 : le paiement d'une indemnité compensatrice par palette manquante est déterminé à l'article 8.3 du contrat de location, lequel renvoie aux conditions particulières du contrat de

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034205969

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CA

8ème chambre

688afa73c77b359bab86dbdc

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 267 du LPF est une action autonome, par rapport à la procédure pénale en cours, dont il n'y a pas lieu d'attendre l'issue pour statuer dans la présente affaire, sur le fond, l'article L 267 du LPF

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils font valoir que : - il ressort des dispositions de l'article L. 16B du LPF que, dans le cadre du recours à la procédure de l'article précité, les agents de l'administration fiscale ne sont habilités

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65321b949e4ea48318f5b13a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Après avoir rappelé les termes des articles L. 252, L. 262 et L. 281 du LPF, le juge de l'exécution a prononcé l'irrecevabilité des demandes formées contre la DRFIP 76 pour défaut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130508

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

devant la Cour qu'une telle réponse est susceptible de contenir, ont le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484874

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Article 2 : L'Etat versera à la société LPG Systems une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62e3790ff18708e2e904b00a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la recevabilité de l'appel : Les appels et recours formés en application de l'article L.16 B du LPF contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention et contre le déroulement des opérations

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca6dcdc6046d47889572

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Tribunal de commerce de Lisieux Audience du 23/01/26 : Rôle général : 20253537 Saisine : Assignation en référé du 03/12/2025 Partie demanderesse : La société LPP, société par actions simplifiée au capital

Source officielle
CC

comm

6079d3309ba5988459c57dd7

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi que, si l'article 885 E CGI précise que l'assiette de l'impôt sur

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab913

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Rejette la demande présentée en première instance par la SASU Volumes LPD sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016940_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la légalité de l'article R*64 du LPF : 3.

Source officielle