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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A
69e860e1cdc6046d47199148
21 avril 2026
Officiel des Douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 111-00 A de l'annexe III du CGI , Vu les articles L. 208 du LPF et 1727 du CGI - juger mal fondé l'appel de la Direction Régionale
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Pôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
I Sur l'absence d'éléments faisant présumer l'existence d'une fraude : L'article L 16B du LPF exige l'existence de présomptions.
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
L 55 LPF alors que compte tenu de la nature du redressement en cause, elle aurait dû indiquer qu'elle mettait en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L 64 du même livre
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50c42150aadff23dcbe
19 octobre 2022
Sécurité services, - Déboute la société LPN sécurité services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne [V] [H] aux dépens.
6253c8b1bd3db21cbdd85fca
26 mars 2002
L.267 du LPF.
6319876c51eeae4f1309d254
7 septembre 2022
Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 23 septembre 2021 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de Créteil a rendu, en application de l'article L
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4311
11 avril 2024
N° RG 23/02596 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4D6 jonction avec RG : 23/6170 et 23/3682 Décision du juge de la mise en état du TJ de [Localité 6] du 09 février 2023 RG : 19/02333 ch n° 3 cab 03
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068e
16 septembre 2019
La proposition de rectification du 23 décembre 2011 retient : - l'application de la prescription de six ans prévue par l'article L 186 du LPF; - que la qualification de biens professionnels ne saurait
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
à LPR, article 5.4 : le paiement d'une indemnité compensatrice par palette manquante est déterminé à l'article 8.3 du contrat de location, lequel renvoie aux conditions particulières du contrat de
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034205969
15 mars 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
8ème chambre
688afa73c77b359bab86dbdc
2 octobre 2024
L 267 du LPF est une action autonome, par rapport à la procédure pénale en cours, dont il n'y a pas lieu d'attendre l'issue pour statuer dans la présente affaire, sur le fond, l'article L 267 du LPF
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
Ils font valoir que : - il ressort des dispositions de l'article L. 16B du LPF que, dans le cadre du recours à la procédure de l'article précité, les agents de l'administration fiscale ne sont habilités
Chambre de la Proximité
65321b949e4ea48318f5b13a
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Après avoir rappelé les termes des articles L. 252, L. 262 et L. 281 du LPF, le juge de l'exécution a prononcé l'irrecevabilité des demandes formées contre la DRFIP 76 pour défaut
Avis
CADA:20130508
20 juin 2013
devant la Cour qu'une telle réponse est susceptible de contenir, ont le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484874
15 avril 2015
Article 2 : L'Etat versera à la société LPG Systems une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre civile
62e3790ff18708e2e904b00a
28 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'appel : Les appels et recours formés en application de l'article L.16 B du LPF contre l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention et contre le déroulement des opérations
R E F E R E
69bfca6dcdc6046d47889572
23 janvier 2026
Tribunal de commerce de Lisieux Audience du 23/01/26 : Rôle général : 20253537 Saisine : Assignation en référé du 03/12/2025 Partie demanderesse : La société LPP, société par actions simplifiée au capital
comm
6079d3309ba5988459c57dd7
19 juin 1990
Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi que, si l'article 885 E CGI précise que l'assiette de l'impôt sur
6620b8c4bd6a8f00086ab913
17 avril 2024
Rejette la demande présentée en première instance par la SASU Volumes LPD sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la légalité de l'article R*64 du LPF : 3.