de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

Aux termes de l’article L. 322-9 du code de l’environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui

R 322-15 du code et fixera les conditions de la vente amiable selon l'article R 322-21 ; - taxer les frais de poursuites conformément à l'article R 322-21 et à l'article 37 du tarif de la postulation

Aux termes de l'article LP. 322-9 du même code : " II - À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général par l'autorité compétente. / Les candidats en sont informés

la présente instance, pour objet la fixation des créances de la banque conformément aux dispositions de l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

232, 233, 649, 117 et 114 du Code de procédure civile, L. 322-9, L. 322-1, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-37 alinéa 6 et R. 322-26 du Code de l'environnement, L. 2122-3, L. 2122-9 et L. 3111-1 du Code général

L. 322-9 du Code de l'expropriation.

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L. 13-11 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 242-4 du même code.

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce.

Il n'est pas non plus discuté que le délai de prescription est celui de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce même code. 22.

Elle demande une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement

Et selon les dispositions de l'article R. 322-37-1 du même code : " Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la

à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L 213-4".

En application de l'article 1 322-9 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre