L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par l'article L.3221-2 du Code du travail, que l'employeur doit assurer

L.3121-22 et L.7311-2 du code du travail ; 3.

L 3221-3 du code du travail.

L. 3221-3 du code du travail et doivent donc être qualifiées de rémunération.

L. 3221-3 du code du travail).

L. 3221-3 du code du travail).

L 3221-3 du Code du travail) ; que le principe d'égalité de rémunération s'applique dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique ; que le principe « à travail égal, salaire

L 3221-3 du Code du travail) ; que le principe d'égalité de rémunération s'applique dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique ; que le principe « à travail égal, salaire

devant le médecin du travail, d'organiser après chaque arrêt maladie d'une durée supérieure à 21 jours et conformément à l'article R 4624. 21 du code du travail un examen de reprise par le médecin du travail

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de l'employeur, - condamner la société Elyform en violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8223-1 du code du travailen matière de travail dissimulé, - condamner la société Elyform en

dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code de travail, de mesures

En application de l'article L. 3221-3 du code du travail, « il faut entendre par rémunération non seulement le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum » mais aussi « tous les avantages et accessoires

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

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* * * Aux termes de l'article L. 3221-3 du code du travail, « constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation " (…) les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

L'article L 3221-3 du code du travail dispose que : Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires