L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, après avoir relevé que, selon l'avis d'imposition de M.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.

K... se prévaut des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation et fait valoir qu'il est un simple employé de restauration pour un salaire de 2 000 euros par mois, qu'il est marié et a

L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS 2/ QUE : n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté

L. 341-4 du code de la consommation ne fait nullement état ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'autorise le créancier

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion doit être appréciée au regard des biens et revenus qui se trouvent dans le patrimoine de la caution lors de son engagement, sans pouvoir

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits du litige ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

V..., au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chacune des cautions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS

Il ajoute que ses charges et son patrimoine immobilier ne lui permettent pas davantage de rembourser la somme de 395 000 ¿, étant précisé que l'esprit de l'article L.341-4 du code de la consommation n'est

1147 du code civil, celles de l'article L. 313-12 du code de commerce, ensemble celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que, conformément au devoir de mise en garde auquel il est

X... fait grief à l'arrêt de le condamner alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation

et revenus de la caution n'étaient pas disproportionnés eu égard au montant cautionné et elle a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir