En premier lieu aux termes de l'article R. 444-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis d'aménager précise () b) La localisation et la superficie du ou des

Au soutien de ses prétentions, la commune de YENNE expose, sur le fondement des articles L.480-14 et L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 515

Et selon l'article R 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 14.

de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

841-1 du code civil.

L. 562-1 du même code, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier./ IV. - Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont

" De certains tarifs réglementés " comprenant les articles L. 444-1 à L. 444-7 ; qu'aux termes de l'article L. 444-1 de ce code : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux

L. 444-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; le maire aurait en effet dû délivrer un permis d'aménager ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des écritures publiques au sens de l'article 444-1 du Code pénal ; que, dans l'exercice de cette prérogative, destinée à assurer la sécurité juridique des opérations de vente, les commissaires-priseurs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par Joël Guerard est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

111-4 et 441-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Antoinette X... des chefs de faux et usage

444-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Daniel X..., gérant de fait de la société JLB, aux lieu et place de