L 444-1 et R. 421-23 du Code de l'urbanisme et que la demande reconventionnelle des appelantes doit être rejetée.

L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs

700 du code de procédure civile'; - condamner l'AHNAC aux entiers frais et dépens ainsi qu'aux émoluments de l'article L.'444-1 du code de commerce.

et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance

R. 444-1 du même code : " Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à

Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés

L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et celles du plan local d'urbanisme de la commune ; - elle est entachée

D'autre part, ils font valoir que la commune ne démontre pas la violation des dispositions du plan de prévention des risques et la violation de l'article L.444-1 du code de l'urbanisme.

Cependant, aux termes de l'article R. 444-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10

des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux auxquels ont droit les professionnels visés à l'article L. 444-1 du code de commerce est subordonné à la condition que ces frais aient été engagés

L. 444-1 du code de l'urbanisme, d'une méconnaissance de l'article L. 421-8 du même code, d'une méconnaissance du règlement de la zone Asc du plan local d'urbanisme intercommunal et d'une méconnaissance

Dans ces conditions, elle ne peut être considérée comme « autonome vis-à-vis des réseaux publics » et ne peut donc pas être regardée comme une résidence démontable au sens de l’article R. 111-51 du code

Rabaté, vice-président, en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée

et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Le commandement litigieux vise en l'espèce explicitement l'article 503 du code de procédure civile, de même que l'article A 444-1 du code de commerce, c'est à dire le tarif des huissiers, et en outre il