1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50, paragraphe

L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution impose l'autorisation préalable du juge et que les exceptions prévues par l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution doivent être

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

par le Code Général des Impôts (art. 54 et 290-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

458 et 462 du Code de procédure pénale, des articles 513 ainsi que 485 et 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a énoncé qu'il y avait lieu de rejeter des débats les notes en délibéré envoyées

3 de la loi du 24 janvier 1984 (devenu l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier), constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents

de modération qui était le sien, de rechercher si l'application stricte de l'article 1791 du Code général des impôts, sans user du pouvoir modérateur permettant à la juridiction de réduire le montant

8 et 9 du Code de commerce, 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué