Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre

[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette ses conclusions

Aux termes de l’article L 724-1 alinéa 2, 1° du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence la Société GATES FRANCE demande au Tribunal : VU les pièces versées aux débats, VU l'article L 514-1 du Code de procédure Civile, * Débouter Mr et Mme [C] de l'intégralité de leurs demandes

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article premier du décret du 22 mai 1955 portant statut des caisses de Crédit municipal, reprises à l'article

L. 514-1 du code de l'environnement, correspondant au montant des travaux à réaliser afin de remettre en état le terrain.

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 514-1 du code de l'environnement et de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, a mis en demeure Me X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bata-Hellocourt, de déposer dans

L. 381-1 et D. 381-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L.711-1 et suivants du code de la consommation.

En conséquence, il convient de constater que sa situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n’est placé dans aucune position statutaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 541-1 du code général de la fonction publique malgré la fin