L. 514-1 du code foncier devait s'entendre d'une parcelle au sens cadastral du terme (définie comme un terrain d'un seul tenant constituant l'unité foncière utilisée pour l'établissement du cadastre d'une

L. 514-1 du Code du travail n'assimile le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions à une durée

L. 514-1 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé la citation en référé du salarié invoquant expressément ses mandats électifs syndicaux et demandant à exercer ses mandats sans aucune restriction

L. 514-1 du Code du travail; qu'enfin, la société Pitance ayant rappelé dans ses conclusions complémentaires qu'en 1995, 9,6 % du personnel n'avait pas bénéficié de la gratification litigieuse, le

, pour considérer que la société Soferti ne devait pas être préalablement mise à même de faire valoir ses observations, affirmer que les dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement prévalaient

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du travail, de l'article 593 du

; Attendu qu'il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un

la cour d'appel l'a relevé, qu'elle disposait de l'agrément prévu par les dispositions des articles L. 531-6, L. 7231-1 et L. 7232-1 du code de la sécurité sociale pour la garde de jeunes enfants, qui

2007 a, du fait de la nouvelle rédaction de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu inapplicable à la Guyane les dispositions de l'article L. 512-1

-1 du code de justice administrative.

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des articles L. 512-12, L. 512-20 et L. 514-1 du code de l'environnement à l'article 34 de la Constitution d'une part et aux articles 4 et 17

L. 514-1 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé

117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel

L 514-1 du Code du travail : M.

L. 514-1 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des allocations de déplacement et de nuit qu'elle percevait antérieurement ; Attendu que la salariée fait

L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des

, le préfet peut mettre en oeuvre, à l'encontre de l'exploitant ou du détenteur de l'installation, les mesures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement ; Considérant, d'autre part, qu'aux