-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle ; qu'en estimant que, même à regarder comme inopérante en tant

2005 ou, subsidiairement, l'article L. 621-27 du même code dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 telle que modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994.

la qualité de lourdement débitrice de la société Pierre et Pasquet justifiera le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée à la banque, ce par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure

L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

L. 621-43 du code de commerce ayant été abrogé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, la première branche du moyen n'est recevable qu'en ce qu'elle vise les articles L. 281

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu

L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, Précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 juin 2025.

Par jugement en date du 11/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

B... aux sommes de : 42. 071, 94 € en principal, 1. 200 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces assignations

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

L.622-6 du Code de Commerce.

[B] [J] a demandé au conseiller de la mise en état: Vu l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006, -de déclarer irrecevable l'appel de

Ainsi, la preuve de la délivrance de l'information individuelle prévue à l'article R 625-3, alinéa premier, du code de commerce n'est pas rapportée.

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans