Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions aux fins de décharge : 3. D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-18 du même code': Au vu des propositions du mandataire judiciaire

de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société GMP et qui ont exclu qu'elle soit constituée des intérêts de retard au sens de articles L 622-28 et R 622-23 du code de commerce ; qu'elle soutient

Réponse de la Cour : L'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce. Toutefois, il énonce : « II.

Par courrier du 20 juin 2016, le mandataire judiciaire l'a informé que sa créance était contestée en totalité lui rappelant qu'en application des articles L 622-27 R 624-1 du code de commerce il disposait

décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, devenu l'article 355 du code civil ; 3°/ que pour qu'il y ait autorité de chose jugée, il faut que la demande soit

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des articles 1135 et 1147 du code civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016) et L. 341-3 du code monétaire et financier: - confirmer le jugement rendu le 8 février 2017 en ce qu'il constate

Sur la recevabilité des demandes de la bailleresse pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurement à l'ouverture de la procédure collective Selon l'article L 622-21 du code de commerce, le

de LILLE METROPOLE, elles indiquent que seul le Tribunal de Grande Instance est compétent article R.662.3 du Code de Commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-3 et L. 242-6, L. 242-29, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1, L. 626-2 du code de commerce ; "en

La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L

global de 206 713,76 euros, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration de créance et ainsi violé les articles L. 621-43 à L. 621-46 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous

de Me A..., commissaire à l'exécution du plan de la SELAS LEGITIMA, renvoyé Me B...et la SELAS LEGITIMA à saisir le juge compétent à l'effet d'ordonner l'expertise prévue par l'article 1843-4 du code civil

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société OPJ et la Selas Cléoval, agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire, demandent à la cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce

Selon l'article R.622-24 du code de commerce, dans sa version issue du décret du 28 décembre 2005 alors applicable, le délai de déclaration fixé en application de l'article L.622-26 est de deux mois à

Sur la demande en restitution de la somme de 63 927, 18 euros formée par la Selas Soinne Aux termes de l'article L 622-24 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier