1134 du code civil et L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 622-42 du code de commerce, il convient de rechercher

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-12 du Code de commerce, article préliminaire, 40 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

des poursuites énoncée à l'article L.622-21 du code de commerce. 8.

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce : 5.

Il rappelle qu'en application de l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, l'établissement d'une liste des créanciers par le débiteur et sa remise au mandataire judiciaire sont sans emport sur

L. 622-24 du code du commerce, donne pouvoir à M.

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

de l'article L. 624-13 du code de commerce pour saisir le juge-commissaire, à défaut d'acquiescement dans le mois suivant la réception la demande en revendication, était expiré le 27 mars 2017, date à

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

B... et C... étaient les préposés de la société Cécile holding France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 3 / que la

Il résulte de l'article L. 624-3-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, applicable au litige, que la décision d'admission de

judiciaire : Maître [P] [S] [Adresse 3] ; DIT que le débiteur réalisera lui-même l'inventaire prévu à l'article L.622-6-1 du Code de Commerce.

-G... n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que