492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger celle-ci recevable

de la peine qui en découlent et les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 16.

de la peine qui en découlent et les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 11.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs

loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et

700 du code de procédure civile, ' condamné celle-ci aux dépens, - juger que Mme [U] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 1]) (bâtiment A, 6ème étage, lot n°31).

2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

[C] et Mme [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

[V] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [T] conteste avoir enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en faisant valoir à titre principal, une insuffisance

Aux termes de son assignation, la Ville de [Localité 6] entend voir : · constater que Monsieur [H] [Z] et Monsieur [Y] [O] ont enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction

le retour à l'habitation sous astreinte de 800 euros par mois ; - juger que la société A part a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.