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25 415 résultats pour « article L 641-9 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6a0e8cdc6046d4764f448

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c5f5cdc6046d47674eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c651cdc6046d476754b3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9609cdc6046d4734bb3e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9658cdc6046d4734c285

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c968bcdc6046d4734c5a4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c97bfcdc6046d4734dfdc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9824cdc6046d4734e59e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f88bcdc6046d476b566a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f8d2cdc6046d476b5bf8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9f211cdc6046d47aaa173

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6a2cdc6046d476a0ad7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69e4dcdc6046d4764ca41

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e1cdcdc6046d4769b3e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e42dcdc6046d4769dde3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f770cdc6046d476b428f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f786cdc6046d476b43fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f9b0cdc6046d476b6c82

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67709cdc6046d47621b1c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69b1ecdc6046d476496d2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

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