AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037
13 janvier 2015
13 janvier 2015
sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que cet article a repris les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce applicable à la procédure concernant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00283
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu
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