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28 043 résultats pour « article L 641-9 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que cet article a repris les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce applicable à la procédure concernant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00283

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb44371712fc000885e775

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce

Source officielle
CA

8e Chambre A

60360c4165ed8570e6af7a7d

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

du jugement prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice a conservé l'exercice de droits propres, dont celui d'exercer un recours contre ce jugement et que l'article

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04885ecdc6046d4798f985

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0488a5cdc6046d4798fe96

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfe531cdc6046d478a68f7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b7efcdc6046d472fe9c7

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4d2fdcdc6046d47320dbd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfea5ecdc6046d478ac186

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69738945cdc6046d476d8e3d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu le jugement du 10 novembre 2023, Vu la déclaration d'appel du 20 novembre 2023, MOTIFS : L'article 910, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que : 'L'intervenant forcé à l'instance

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfeb4bcdc6046d478ad128

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072b4cdc6046d47d0884f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4f7cdc6046d4730deee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R.641-14 du code de commerce, charge SELARL [Z], Commissaires de justice associés - [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d28c25a97f0381f4c0c

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

SUR CE Attendu que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200474

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice a conservé l'exercice de droits propres, dont celui d'exercer un recours contre ce jugement et que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07427cdc6046d47d0a7ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 641-9 du code de commerce et ne ressort pas de l'administration d'un bien du débiteur ; - qu'au demeurant, seul le liquidateur peut contester la validité du bail ; - qu'en outre, Mme B...était pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Source officielle