Il résulte des dispositions des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail que les dispositions du code du travail sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement soit

La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.

application les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la société Yves Rocher avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles les juges du fond se réfèrent, qu'il lui

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que si aux termes de l'article 424 du code de procédure civile, le ministère public, partie jointe, peut intervenir

; 3°/ que peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail les personnes qui vendent des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule société

L. 622-24 et R. 625 et suivants du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code

du code du travail ; que l'article L. 7322-1 renvoie à l'article L. 7321-1 qui concerne tous les gérants de succursales et qui dispose que "les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants

L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

751 8 du code du travail devenu les articles L. 7313 11 et L. 7313 12 ; 3°/ qu'en fixant l'indemnité conformément aux usages ou par référence aux commissions perçues lors des exercices précédents sans

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du code du travail, ensemble les articles 1116, 1271 et 2292 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS EN OUTRE QU'en

[J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel a violé les articles 7311-3 du code du travail et 1315 du code

au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés

L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail.

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail.

l'article L.7321-2 du code du travail.

L. 7311-3 du code du travail.

de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975

L. 7311-3 du code du travail.