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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69e9b030cdc6046d473824b9

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juin 2026 par le PREFET

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69f97ec6cdc6046d47a1bbea

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 15/03/2024 ordonnant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b03fcdc6046d473825c7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE prononçant l'interdiction temporaire du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3dacdc6046d47d9cb5b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour de 5

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44845cdc6046d472eee6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 à 14h50, Signée par Madame Amandine ANCELIN Conseillère, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04576cdc6046d47cd0857

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 30 juin 2025 ordonnant une interdiction du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78fbcdc6046d477532c8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 à 11h30, Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e413cdc6046d47d9cf73

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e405cdc6046d47d9ce6c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1757cdc6046d47af8d67

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 1]-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de

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CA

Rétention Administrative

69e9b03bcdc6046d47382579

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 mars 2026 par lPREFECTURE

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CA

Rétention Administrative

69f2ed4bcdc6046d470d4d72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de NANTES en date du 08 avril 2024 et

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CA

Rétention Administrative

6a210e94cdc6046d4709ae02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 12 août 2025 à une peine d'interdiction

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CA

Rétention Administrative

6a152bd3cdc6046d47f272e0

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; le Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de NICE en date du 08 novembre 2025

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CA

Rétention Administrative

6a192e14cdc6046d4754c180

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04584cdc6046d47cd0965

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 19 AVRIL 2026 par la PRÉFECTURE

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CA

Rétention Administrative

69f04580cdc6046d47cd091e

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Sur la durée maximale de la rétention administrative L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 mentionnée

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