AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e9b030cdc6046d473824b9
22 avril 2026
22 avril 2026
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juin 2026 par le PREFET
Source officiellePage 6 sur 3946
Rétention Administrative
69f97ec6cdc6046d47a1bbea
4 mai 2026
4 mai 2026
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 15/03/2024 ordonnant
Source officielle