Il soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de ce que le projet modifie la destination des emplacements

Il soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de ce que le projet modifie la destination des emplacements

9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, L. 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, les

D'autre part, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 111-9 du code minier qui mettent un terme aux permis exclusifs de recherches et aux autorisations de prospection préalables

A L'EDITEUR D'AVOIR AFFIRME "DANS LEUR OUVRAGE ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX PAGES 111, 112 ET 114" , QUE LA CULPABILITE DE C...

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l'article L. 112-1 du code minier à l'exclusion

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, du principe de légalité des délits et des peines, des articles 388 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut

préliminaires, 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

, dit permis de Saint-Brandan à la société Total, compagnie minière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code minier ; Vu

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent

121-1 du code pénal, L. 121-5 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des peines d'amende et de publication de communiqués

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; - le code

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code