Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

L 112-16 du code de la construction ne trouvent pas à s'appliquer, que les troubles - nuisances sonores et olfactives, rétrécissement de la chaussée, danger pour les personnes et les biens -ont lieu aussi

L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, qui dispose   : «   Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités (...) industrielles (...)

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les ouvrages fonctionnaient irrégulièrement ; - les nuisances sonores dont ils ont été victimes ont généré, pour chacun d'eux, un

Or l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation énonce que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

B... le 11 janvier 1999, En tout état de cause et vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1978 et 17 septembre 1991, - dire et juger que l'arrêté préfectoral du 17

Il a conclu à son infirmation en demandant à la Cour de débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes sur la base de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation et de

L 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'aient pu être opposées aux époux [X], ces derniers avaient rapporté la preuve de ce que l'aggravation, en 2005, des nuisances sonores

B... , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16, 237, 238 du code de procédure civile, 544, 1382 et 1383 du code civil, L 112-16 du code de la construction et de l'habitation

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et exonératoire de la responsabilité résultant des troubles anormaux de voisinage ; les nuisances ne peuvent être que corrélées au volume d'activité

Toutefois, selon l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation, 'les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

[G] étant inopérantes à ce titre, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'un voisin qui se plaint de nuisance due à des activités agricoles ne peut obtenir réparation

Dans ses dernières conclusions, la société MENUISERIE DU FOREZ demande, au visa des articles R1336-7 du Code de la santé publique, ainsi que 671, 672 et 673 du Code civil, de : - Débouter Monsieur [G]

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions alors applicables : " Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

15, 16 et 135 du code de procédure civile.

L 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS EN TOUT CAS QUE le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, soit les articles 112 et suivants du code de procédure civile, l'article 74 du code de procédure civile applicable aux actes de procédure