X..., qui invoquait l'effet exonératoire de l'article L. 112-16 du Code de la construction pour échapper à sa responsabilité de droit commun, de démontrer qu'il remplissait les conditions d'application

X... et cessation des nuisances résultant d'une insonorisation insuffisante ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 112-l6 du Code de la construction

R. 1334-33 du code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-33 du code de la santé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation en omettant de rechercher si cette activité ne continuait pas à s'exercer en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires et

1382 du Code civil ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, l'antériorité de l'exploitation de l'entreprise suffit à exclure toute responsabilité

455 et 458 du code de procédure civile. 3°) ALORS en toute hypothèse QUE suivant l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et 544 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'était produit un arrêté préfectoral d'homologation de la piste de karting du 10 juillet 2001, ce qui autorisait

L. 112-16, empêchant Mme X... de solliciter des dommages-intérêts étaient réunies ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Y... ne permettaient l'accueil que d'environ trois cents brebis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; Alors

il était soutenu dans les conclusions, l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne pourrait avoir pour effet de subordonner la conservation du bénéfice de l'antériorité qu'il

J..., S..., X..., Q... et G... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que M.

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que la cour d'appel qui estime, d'une part, que l'existence d'une situation préexistante ne saurait être valablement opposée dès lors que

L. 112-16 du Code de la construction, les dommages causés par des nuisances dues à des activités industrielles, artisanales ou commerciales, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire

[V] [D] les 17 avril et 9 septembre 1968 ; que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation faisant du respect des dispositions légales en vigueur une condition de son application

MR continue à confectionner des repas sur place ainsi que cela ressort d'un constat d'huissier établi le 19. 12. 2003 ; -que l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation est inapplicable

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 2 mars 2011), que M.