X... la somme de 4 431,08 francs en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, et notamment du montant de l'indemnité

L. 122-6 du Code du travail ; 2 / qu'une lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait mention de griefs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture faisait

conventionnelle de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail, même si son reclassement

L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité le fait, pour une caissière d'un établissement bancaire dont la mission

L. 122-6 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'existence d'une faute grave ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur; qu'en subordonnant l'existence d'une faute grave

n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, en outre, la Direction de la protection de la

de prix, le matériel vendu par du matériel neuf, plus puissant et plus onéreux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors en troisième

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième

le moyen, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit, en son premier alinéa, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, ce qui est

(Boulogne) ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du

d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

Y... lui permettaient l'octroi du prêt litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, de deuxième part, en affirmant que, pour le prêt consenti

d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement; que l'article L. 122-32-6 du Code du travail dispose donc que l'indemnité prévue

L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la répétition de ces agissements augmentait le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise ; que la cour

aussi péremptoirement que la rédaction de cette liste était imputable au syndic, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; alors

L. 122-6 du Code du travail ; 3 / qu'en estimant que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave dès lors que le don de marchandises par des fournisseurs n'avait pas

L. 122-32-6 du code du travail ; Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du code du travail alors qu'elle

Y... dans l'administration de la preuve lui incombant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail qu'elle a