AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1c29ba5988459c533a3
8 juillet 2003
8 juillet 2003
L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat de travail, un salarié n'est pas en droit, pendant
Source officiellePage 6 sur 4289
soc
6137222ccd580146773fad66
1 mars 1994
1 mars 1994
X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989 ; alors que, selon le moyen, d'une part les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne constituent pas une énumération limitative
Source officielle