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85 768 résultats pour « article L. 122-9 du Code du travail dispose que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat de travail, un salarié n'est pas en droit, pendant

Source officielle

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CC

soc

6137222ccd580146773fad66

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

X... du 1er septembre 1985 au 31 août 1989 ; alors que, selon le moyen, d'une part les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne constituent pas une énumération limitative

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soc

61372186cd580146773f47a1

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

de l'article L. 122-12, alinéa 1 du Code du travail sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, alors que celles-ci avaient débattu exclusivement dans le cadre des dispositions

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soc

61372227cd580146773faae7

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il n'avait

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soc

61372322cd58014677405e12

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

durant le week-end; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se fondant sur le fait

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soc

613724c2cd580146774181ff

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du 9 juin 1998 émanant du salarié, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 du code du travail

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soc

61372186cd580146773f47f8

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

X... du fait de sa qualité de représentant multicartes, la cour d'appel a, en outre, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-9 du Code du travail ; alors, en

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soc

61372163cd580146773f3535

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

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soc

61372163cd580146773f3536

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

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soc

61372164cd580146773f3614

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

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61372164cd580146773f361a

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

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soc

61372164cd580146773f361b

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ne se prononçant pas plus catégoriquement sur l'existence ou non de l'abandon de poste qui était invoqué

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soc

61372431cd5801467741367e

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, le salarié abuse de son droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail lorsqu'il tient

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soc

613723bacd5801467740d600

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant que ni la mise en oeuvre des moyens nécessaires au système de

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soc

61372151cd580146773f2c68

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que, compte tenu de leur contexte, les propos reprochés au salarié ne constituent ni une faute grave, ni une cause réelle

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soc

6137214dcd580146773f2a87

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié d'expliquer le caractère excessif et anormal de sa consommation d'essence, que l'employeur tenait pour frauduleuse, provoque

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soc

613722d5cd580146774020f5

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités

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soc

613721d5cd580146773f7de5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce

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soc

6137246ccd58014677415610

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

d'en sanctionner l'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer

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cr

61372652cd58014677424a89

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

L.152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2, 131-38, 131-39, 1 , 2 , 3 , 4 , 5 8 , 9 , 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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