L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

T... peut prétendre au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ; selon les dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail et de l'article

du salarié déclaré inapte ; qu'en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré

sans cause réelle et sérieuse et qu'il sera fait application de l'article L 1226-15 du Code du Travail, avec toutes les conséquences de droit.

L.1226-15 du code du travail, et d'en ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société. 3 - Sur l'article L.1226-12 du code du travail L'article L.1226-12 du code du travail

L.1226-15 du code du travail et sur le fondement de l'article L.1223-5 du même code, - condamné la société VITSE à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ».

L. 1226-15 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

X...Ahmed les sommes suivantes : -22. 200, 00 euros nets au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du Code du Travail, -800, 00 euros nets au titre de l'article 700 du CPC DEBOUTE Monsieur

S... la somme de 17 244 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Condamne M.

SUR QUOI, la Cour : sur l'indemnité de l'article L 1226 - 15 du Code du Travail : L'employeur doit impérativement respecter son obligation de reclassement quand bien même le salarié serait déclaré

L. 1226-15 du Code du Travail laquelle ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

d'une indemnité sur la base de l'article L. 1226-15 du code du travail, laquelle n'est pas sollicitée.

Contestant la légitimité de la rupture, Monsieur [E] a saisi le Conseil des prud'hommes d'AIX EN PROVENCE d'une demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.122-32-7, devenu l'article L.1226-15

titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152

: - 29.900,04 euros (12 mois) d'indemnité au titre de l'article L 1226-15 du code du travail, - 14.950,02 euros (6 mois) au titre de l'irrespect des articles L 4121-1 à 4121-5 du code du travail,