L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article

cassation

pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des

Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

L. 3324-6 et D. 3324-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les

W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte

L.1226-10 à L.1226-12 du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce

L. 1226-24 du code du travail. 2.

des dispositions de l'article L. 122-32-2, devenu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon

QUE "Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence

des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir, sont considérées comme des "intempéries" de nature à suspendre l'obligation de l'entreprise de bâtiment ou de travaux publics

(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2008, en audience publique devant Jean-Luc

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code