L. 1242-2 (3°) du code du travail en se référant à l'article D. 1242-1 du code du travail qui énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus

des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu, certains des emplois

Selon les dispositions des articles L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'en vertu de l'article D. 1242-1 du code du travail, dans le secteur de la restauration, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée

L. 1242-1 du code du travail.

D 1242-1 du code du travail, ne répond pas à cette exigence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1242-12 du code du travail ; ET ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

D.1242-1 du code du travail), que l'usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée relève de normes conventionnelles (article 1-2 / 1 bet annexe 1 de la Convention Collective

L. 1245-2 du code du travail, après avoir visé les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 dudit code sans préciser à quelles conditions elle faisait référence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

de ces emplois ; que si l'article D. 1242-1 du code du travail précise que parmi ces secteurs d'activité se trouve ''le sport professionnel'', il résulte de l'article 12.1 de la convention collective

D. 1242-1 du code du travail.

[P] avec la société Set Up en un CDI Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

, était de nature à établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L 1242-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le fait que l'employeur

MOTIFS : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

D. 1242-1 du code du travail, est prévu en son 7° celui de l'enseignement, que le terme "enseignement" visé s'applique aux formations assurées par des organismes sous forme de stages ou de modules dans

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

L. 122-1-1 du code du travail alors applicable ; 2°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu