l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle aurait rempli ses obligations, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail, ensemble l'article

L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de licenciement économique impose à celui-ci de rechercher un poste disponible de même catégorie

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du

5°/ que l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause réelle et sérieuse le licenciement en application de l'article L. 1233-2 du même code

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1273 du code civil, la novation ne se présume point et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'information relative au motif économique du licenciement doit être portée à la connaissance du salarié par

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan

était une rupture amiable, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture amiable du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un projet

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie

Par lettre du 5 février 2016, elle lui a notifié sa mise à la retraite en application des articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail. 5.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

mesures de reclassement interne et externe prévue aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et que le plan ne déroge pas aux obligations résultant des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ;

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue un motif autonome et légitime de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de