En ce qui concerne le classement d’une partie de la parcelle en espace boisé classé : Selon les dispositions de l’article L. 130-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

d'abattage ; qu'en effet, l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme qui indique que les POS fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ne porte en revanche aucune exception ou

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit ... de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination

L. 130-1 du code de l'urbanisme prévoit, d'une part, que le classement en espace boisé "interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2023 et 22 novembre 2024, l'EURL Ride Club doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de

de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ".

L. 130-1 du code de l'urbanisme par le plan d'occupation des sols révisé du 20 janvier 1995 de la ville de Brest, le terrain en cause est devenu inconstructible ; que, par un jugement du 16 janvier 2004

L. 311-1 précitée du code forestier ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature

construire litigieux prévoit la suppression de 21 arbres par ailleurs compensée par le transfert de 5 de ces arbres et la plantation de 22 arbres de haute tige nouveaux, dans une zone non visée par l'article

Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

pour assurer la desserte complète de ce fonds en vue de son utilisation normale ; le fonds de la SCI de la Tour constitue dans son intégralité un espace boisé classé soumis aux dispositions de l'article

à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue

L.130-1, ALINEA 4, NI DE L'ARTICLE R.130-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA REDACTION DE CET ARTICLE RESULTANT DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1974, EN VIGUEUR A LA DATE DU PERMIS ATTAQUE ; QUE, SI LE PLAN D'OCCUPATION

, 545 et 653 et suivants du code civil, l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et son annexe