Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 803 résultats pour « article L. 132 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 803 résultats pour « article L. 132 du code de commerce »
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Article R6433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ; 2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles
Article R6784-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57
Pour l'application des dispositions du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 2° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.
Article R204-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 54
l'Espace économique européen d'effectuer sur le territoire national des prestations de services relevant des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 204-1 sans en faire la déclaration préalable mentionnée au deuxième alinéa du même article
Article A132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46
A. 132-11 à A. 132-17.
Article L116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles
Article 3
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12. La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Article A132-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99
Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils
Article 17
. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct.
Article R625-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Article L1126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III
Article R3423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.
Article Annexe II
statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : 1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432
Article 3
L811-1-1 II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
Article L560-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 82
Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article 132-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.
Article L156-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01
L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à
Article 73
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
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