lors de la conclusion du contrat par les articles L. 311-9 et L. 311-15 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du code de la consommation pris ensemble

LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril

ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L.132-1 du Code de la consommation.

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'arrêté du 19 mars 2010 et l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967.

Faits et procédure 1.

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 6.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 632-1 du code de

L. 132-1 du code de la consommation, les points j), m) et o) de l'annexe de l'article L. 132-1, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 en leur

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE l'article 27 du contrat d'assurance passé entre monsieur [E] et la société Assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 11.

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

de services des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d'une somme modique est abusive en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en déclarant satisfactoire

L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause par laquelle le professionnel interdit au non-professionnel ou au consommateur la résiliation anticipée du contrat pour motifs légitimes

abusives au sens de l'article L 132-1 du Code de la Consommation - de constater la résiliation judiciaire du contrat à sa demande en raison du caractère inadapté du matériel loué et d'ordonner la restitution